Nouvelles du budget fédéral 2012

Dans le budget fédéral présenté le 29 mars 2012, le gouvernement du Canada a apporté certains changements à l'égard de l'imposition des régimes collectifs d'assurance accidents et maladie qui pourraient avoir des conséquences pour les promoteurs de régimes. Bien que nous examinions toujours les répercussions possibles, vous trouverez ci-dessous une explication préliminaire aux changements proposés par ce budget.

Il est important de noter que le budget fédéral ne représente pas nécessairement un document de changements proposés pour une loi, mais plutôt une déclaration d'intention du gouvernement présentée à la Chambre des communes. A ce titre, entre le moment où le budget est déposé et le moment où il est ratifié, il peut y avoir certains changements qui influenceront l'exécution finale.

Selon le budget qui a été annoncé, les changements suivants pourraient être apportés, causant des répercussions pour les promoteurs de régimes:

• Les contributions de l'employeur à un régime d'assurance accidents et maladie, à l'exception des prestations d'assurance salaire payables de façon périodique, constitueront un revenu imposable pour l'employé à l'année 2013. A notre avis, ce changement devrait principalement avoir une incidence sur:

                -l'assurance collective décès et mutilation accidentels, et

                -l'assurance collective pour maladie grave.

Néanmoins, ce changement n'aura pas d'incidence sur les Régimes privés de soins de santé tels que les régimes de soins de santé complémentaire, d'assurance médicaments, de soins dentaires et les comptes de Gestion-santé. Ces derniers demeureront des garanties non imposables aux fins d'impôt sur le revenu fédéral.

• A l'avenir, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale devront assurer les régimes d'invalidité de longue durée qu'ils offrent à leurs employés. Toutefois, seulement 10% des entreprises canadiennes sont sous réglementation fédérale. Il s'agit principalement de banques, d'entreprises de transport et de communications et d'entreprises qui opèrent dans des industries sous réglementation fédérale (ex. l'exploitation minière, la pêche).
• Quelques ajouts ont également été faits à la liste des fournitures exonérées et détaxées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS- TVH): les appareils de contrôle et de mesure de la coagulation sanguine, les bandelettes et les réactifs compatibles, ainsi que certains médicaments en vente libre qui sont considérés nécessaires à la survie.
• Enfin, davantage de professionnels de la santé verront leurs services, ainsi que certaines fournitures fournies dans le cadre de leur champ d'activité, exonérés de la TPS et de la TVH. Par conséquent, les fournitures et les services suivants seront maintenant exonérés de la TPS et de la TVH:

              -les services offerts en vertu du nouveau rôle élargi des pharmaciens et des opticiens;

              -les appareils médicaux et fonctionnels fournis sur ordonnance par une infirmière autorisée,  un ergothérapeute ou un physiothérapeute.

Source Croix Bleue Médavie