Le RVER: un régime obligatoire, volontaire, facultatif!

Le gouvernement du Québec a annoncé, dans son budget 2012-2013, qu'il fera entrer le Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Le RVER: obligatoire pour les employeurs du Québec

Les employeurs d'au moins cinq employés (chacun ayant au moins un an de service continu) devront obligatoirement offrir un RVER d'ici le 1er janvier 2015, à moins qu'ils n'offrent déjà la possibilité à l'ensemble de leurs employés de cotiser à un régime d'épargne-retraite au moyen de retenues salariales.  Les employeurs ne seront cependant pas obligés d'y cotiser.  Les employeurs de moins de cinq employés pourront aussi, sans y être tenus, offrir un RVER.  Par exemple, un employeur qui compte trois employés ayant plus d'un an de service continu et qui embauche temporairement deux employés ne sera pas tenu d'offrir un RVER.

A compter de 2015, les employeurs qui atteindront le seuil des cinq employés ayant au moins un an de service continu auront un an pour se conformer à l'exigence d'offrir un RVER.

Les employeurs qui auront dû se conformer à une première obligation devront continuer d'offrir le RVER tant qu'ils auront des employés inscrits au régime, et ce, même si le nombre d'employés diminue sous le seuil d'exemption.

Le RVER: volontaire pour les employés

Les employés ayant au moins un an de service continu seront automatiquement inscrits par leur employeur au RVER que ce dernier aura choisi ( la notion de service continu sera déterminée conformément à la législation sur les normes du travail).  Toutefois, ces employés pourront choisir de se retirer du RVER dans un délai de 60 jours après leur inscription.  Autrement, à l'expiration de ce délai, l'employeur commencera à prélever automatiquement les cotisations sur la paie de l'employé selon un taux par défaut déterminé par la législation applicable.

Le RVER: facultatif pour d'autres participants

Le RVER sera également accessible, sans être obligatoire, aux travailleurs autonomes, aux employés qui ne font pas l'objet d'une adhésion automatique, aux propriétaires d'entreprise et aux simples épargnants.  Ceux-ci pourront adhérer en communiquant directement avec une institution financière ou un gestionnaire de fonds d'investissement qui offre un tel régime.

Autres caractéristiques du RVER

Taux de cotisation du participant

Chaque participant au RVER fixera lui-même son taux de cotisation.  Il pourra cependant choisir d'interrompre temporairement ses cotisations.  Si un participant ne communique pas son taux de cotisation à son employeur, le taux de cotisation par défaut sera appliqué.  Ce taux est fixé à :

•  2% du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015
• 3% du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
• 4% à compter du 1er janvier 2017

La définition du salaire assujetti à la cotisation n'a pas encore été précisée par le gouvernement du Québec.

Traitement fiscal pour le participant:

• Les cotisations seront déductibles du revenu imposable.
• Les cotisations seront effectuées nettes d'impôt directement sur la paie de l'employé, s'il y a lieu.
• Les cotisations et leurs revenus de placement ne seront pas imposés tant qu'ils ne seront pas retirés du régime.
• Les cotisations seront assujetties à la même limite de cotisation que les REER, soit 18% du revenu annuel gagné de l'employé avec un maximum de 23 820$ en 2013 (sous réserve de la prise en compte du droit de cotisations inutilisées dans le REER), et réduiront la marge de cotisation au REER.

Traitement fiscal pour l'employeur:

Les employeurs québécois ne seront pas obligés de cotiser au RVER.  Par contre, s'ils décident de le faire, leurs cotisations:

• seront exemptées des taxes sur la masse salariale;
• seront déductibles du revenu imposable, comme pour tout autre régime de pension agréé;
• ne seront pas considérées comme un avantage imposable pour l'employé;
• ne seront pas imposées avant un retrait.

Retrait de sommes accumulées

Les cotisations des participants ne seront pas immobilisées, ce qui signifie qu'elles pourront être retirées en tout temps, sous réserve de l'impôt provincial et fédéral sur les retraits.

Les cotisations d'un employeur seront immobilisées jusqu'à ce que le participant atteigne l'âge de 55 ans, après quoi elles pourront être retirées.

Les cotisations de l'employeur, le cas échéant, seront acquises immédiatement, notamment pour éviter d'avoir à mettre en place un mécanisme fiscal qui permettrait de rétablir les droits de cotisation à un REER si l'employé quittait son emploi avant que les cotisations ne lui soient acquises.

Options de placement

Chaque RVER comportera une seule option de placement par défaut basée sur une approche "cycle de vie", visant à ajuster automatiquement le niveau de risque en fonction de l'âge du participant.  Chaque RVER peut offrir un maximum de cinq autres options de placement (pour un maximum de six options au total).  Ce cadre unique doit être applicable à tous les employeurs et participants du régime.

Terminaison d'emploi

Après une terminaison d'emploi, les participants auront la possibilité de conserver les actifs dans le régime et pourront continuer de cotiser au RVER par le biais de prélèvements bancaires.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec moi au 1-877-338-9333 poste 222.

Source Industrielle Alliance