Tuesday, June 19, 2012

Comment prévoir votre renouvellement d'assurance collective

Les conditions de renouvellement d'un régime d'assurance collective se préparent dès la signature du contrat.  Il s'agit alors d'effectuer des rencontres de groupes ou de sous-groupes afin d'expliquer les conditions du régime et de sensibiliser les adhérents aux conséquences d'une bonne ou d'une mauvaise expérience de réclamations.

Par la suite, on doit faire l'étude trimestrielle des résultats récents d'expérience (primes payées/réclamations payées) par garantie et les communiquer aux adhérents.  Il est nécessaire également d'étudier trimestriellement le détail des réclamations par type de soins, et ce, tant pour les soins dentaires que pour les soins médicaux.  Quant à l'assurance salaire, les réclamations payées par type d'invalidité devront également faire partie de l'information disponible.

Ces projections nous permettent de prévoir les surprises agréables ou désagréables et dans certains cas, d'apporter les correctifs nécessaires afin d'éviter des augmentations hors de contrôle.

La hausse des coûts

Ces étapes de vérification constituent des éléments concrets qui permettent l'analyse d'une hausse des coûts.  D'autres éléments méritent aussi de l'attention, comme le désengagement de l'État de certains services.  En effet, le transfert au privé de soins couverts par l'État est l'un des principaux éléments ayant mené à une hausse des coûts en soins médicaux, par exemple la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, le virage ambulatoire, les examens de laboratoire ainsi que le choix entre l'hôpital ou la clinique privée.

Outre le transfert du public au privé, l'augmentation du coût des médicaments et le vieillissement de la population ont aussi contribué à l'augmentation des primes.

Les pistes de solution

La révision des critères de remboursement s'impose.  La franchise de 25$ est-elle encore de mise ?  Le remboursement des soins médicaux à 100% est-il encore nécessaire et efficace ?

Les régimes flexibles qui permettent d'offrir aux adhérents un éventail de choix de protections selon leurs besoins particuliers peuvent s'avérer une solution efficace.  Malgré la complexité de la gestion administrative de ce type de régimes, de plus en plus d'employeurs le choisissent.  Par contre, certains employeurs commettent l'erreur d'offrir des choix de protections supplémentaires et de les faire payer en totalité par l'adhérent.  Comme cette façon de faire ne permet pas de maîtriser les coûts, mais plutôt de les transférer, ces employeurs concluent alors que les régimes flexibles ne sont pas efficaces.  C'est que, pour obtenir de bons résultats, l'employeur doit offrir des choix de protection aux adhérents et partager l'économie du coût avec eux, ce qui est une tout autre approche.

Par exemple, un employeur peut offrir à ses employés le choix entre un régime traditionnel dont la protection est de 100% et dans lequel l'adhérent paie une franchise de 25$ ou de 50$ et un régime flexible sans franchise, mais dans lequel l'adhérent paie 20% de chacune de ses réclamations.  Cette option fera donc épargner de l'argent à l'adhérent si celui-ci consomme de façon avisée.  Par le fait même, il sera sensibilisé au coût des soins de santé.  Un des avantages du régime flexible réside donc dans l'entretien d'une communication constante avec les adhérents afin de les inciter à devenir de bons consommateurs de soins et de médicaments, ce qui contribue à maîtriser le coût du régime.

Une deuxième option intéressante est la mise en place d'un compte de gestion de santé.  De plus en plus de gestionnaires réduisent les protections qui font partie du budget (par exemple les lunettes et les soins dentaires) pour se concentrer plutôt sur des éléments de plus grande portée (par exemple les soins hors Canada, les médicaments et les soins hospitaliers) et sur l'implantation parallèle d'un compte de gestion de santé.  C'est une forme de régime flexible, mais simplifié.  L'adhérent accède ainsi à un régime traditionnel dont la protection est légèrement réduite et il dispose de 500$ dans un compte personnel pour ses dépenses en soins médicaux.

Pour tirer pleinement profit de votre régime d'assurance, vous pouvez adhérer à un régime flexible ou instaurer un compte de gestion de santé, mais vous pouvez aussi explorer d'autres avenues telles qu'un régime modulaire ou auto-assuré sous forme SAS (Services administratifs seulement).  Pour ce faire, demandez-vous s'il est réaliste de maintenir une garantie ou l'autre ou s'il est réaliste de maintenir un régime traditionnel.  Un examen sérieux s'impose...avant même le renouvellement de votre régime d'assurance collective afin de comparer différents scénarios et optimiser chaque dollar insvesti.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec moi au 1-877-338-9333 poste 222.

Source CRHA

Monday, June 18, 2012

Le RVER: un régime obligatoire, volontaire, facultatif!

Le gouvernement du Québec a annoncé, dans son budget 2012-2013, qu'il fera entrer le Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Le RVER: obligatoire pour les employeurs du Québec
Les employeurs d'au moins cinq employés (chacun ayant au moins un an de service continu) devront obligatoirement offrir un RVER d'ici le 1er janvier 2015, à moins qu'ils n'offrent déjà la possibilité à l'ensemble de leurs employés de cotiser à un régime d'épargne-retraite au moyen de retenues salariales.  Les employeurs ne seront cependant pas obligés d'y cotiser.  Les employeurs de moins de cinq employés pourront aussi, sans y être tenus, offrir un RVER.  Par exemple, un employeur qui compte trois employés ayant plus d'un an de service continu et qui embauche temporairement deux employés ne sera pas tenu d'offrir un RVER.

A compter de 2015, les employeurs qui atteindront le seuil des cinq employés ayant au moins un an de service continu auront un an pour se conformer à l'exigence d'offrir un RVER.

Les employeurs qui auront dû se conformer à une première obligation devront continuer d'offrir le RVER tant qu'ils auront des employés inscrits au régime, et ce, même si le nombre d'employés diminue sous le seuil d'exemption.

Le RVER: volontaire pour les employés
Les employés ayant au moins un an de service continu seront automatiquement inscrits par leur employeur au RVER que ce dernier aura choisi ( la notion de service continu sera déterminée conformément à la législation sur les normes du travail).  Toutefois, ces employés pourront choisir de se retirer du RVER dans un délai de 60 jours après leur inscription.  Autrement, à l'expiration de ce délai, l'employeur commencera à prélever automatiquement les cotisations sur la paie de l'employé selon un taux par défaut déterminé par la législation applicable.

Le RVER: facultatif pour d'autres participants
Le RVER sera également accessible, sans être obligatoire, aux travailleurs autonomes, aux employés qui ne font pas l'objet d'une adhésion automatique, aux propriétaires d'entreprise et aux simples épargnants.  Ceux-ci pourront adhérer en communiquant directement avec une institution financière ou un gestionnaire de fonds d'investissement qui offre un tel régime.

Autres caractéristiques du RVER

Taux de cotisation du participant

Chaque participant au RVER fixera lui-même son taux de cotisation.  Il pourra cependant choisir d'interrompre temporairement ses cotisations.  Si un participant ne communique pas son taux de cotisation à son employeur, le taux de cotisation par défaut sera appliqué.  Ce taux est fixé à :
  •  2% du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015
  • 3% du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
  • 4% à compter du 1er janvier 2017
La définition du salaire assujetti à la cotisation n'a pas encore été précisée par le gouvernement du Québec.

Traitement fiscal pour le participant:
  • Les cotisations seront déductibles du revenu imposable.
  • Les cotisations seront effectuées nettes d'impôt directement sur la paie de l'employé, s'il y a lieu.
  • Les cotisations et leurs revenus de placement ne seront pas imposés tant qu'ils ne seront pas retirés du régime.
  • Les cotisations seront assujetties à la même limite de cotisation que les REER, soit 18% du revenu annuel gagné de l'employé avec un maximum de 23 820$ en 2013 (sous réserve de la prise en compte du droit de cotisations inutilisées dans le REER), et réduiront la marge de cotisation au REER.
Traitement fiscal pour l'employeur:

Les employeurs québécois ne seront pas obligés de cotiser au RVER.  Par contre, s'ils décident de le faire, leurs cotisations:
  • seront exemptées des taxes sur la masse salariale;
  • seront déductibles du revenu imposable, comme pour tout autre régime de pension agréé;
  • ne seront pas considérées comme un avantage imposable pour l'employé;
  • ne seront pas imposées avant un retrait.
Retrait de sommes accumulées

Les cotisations des participants ne seront pas immobilisées, ce qui signifie qu'elles pourront être retirées en tout temps, sous réserve de l'impôt provincial et fédéral sur les retraits.

Les cotisations d'un employeur seront immobilisées jusqu'à ce que le participant atteigne l'âge de 55 ans, après quoi elles pourront être retirées.

Les cotisations de l'employeur, le cas échéant, seront acquises immédiatement, notamment pour éviter d'avoir à mettre en place un mécanisme fiscal qui permettrait de rétablir les droits de cotisation à un REER si l'employé quittait son emploi avant que les cotisations ne lui soient acquises.

Options de placement

Chaque RVER comportera une seule option de placement par défaut basée sur une approche "cycle de vie", visant à ajuster automatiquement le niveau de risque en fonction de l'âge du participant.  Chaque RVER peut offrir un maximum de cinq autres options de placement (pour un maximum de six options au total).  Ce cadre unique doit être applicable à tous les employeurs et participants du régime.

Terminaison d'emploi

Après une terminaison d'emploi, les participants auront la possibilité de conserver les actifs dans le régime et pourront continuer de cotiser au RVER par le biais de prélèvements bancaires.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec moi au 1-877-338-9333 poste 222.


Source Industrielle Alliance

Nouvelles du budget fédéral 2012


Dans le budget fédéral présenté le 29 mars 2012, le gouvernement du Canada a apporté certains changements à l'égard de l'imposition des régimes collectifs d'assurance accidents et maladie qui pourraient avoir des conséquences pour les promoteurs de régimes. Bien que nous examinions toujours les répercussions possibles, vous trouverez ci-dessous une explication préliminaire aux changements proposés par ce budget.

Il est important de noter que le budget fédéral ne représente pas nécessairement un document de changements proposés pour une loi, mais plutôt une déclaration d'intention du gouvernement présentée à la Chambre des communes. A ce titre, entre le moment où le budget est déposé et le moment où il est ratifié, il peut y avoir certains changements qui influenceront l'exécution finale.

Selon le budget qui a été annoncé, les changements suivants pourraient être apportés, causant des répercussions pour les promoteurs de régimes:

  • Les contributions de l'employeur à un régime d'assurance accidents et maladie, à l'exception des prestations d'assurance salaire payables de façon périodique, constitueront un revenu imposable pour l'employé à l'année 2013. A notre avis, ce changement devrait principalement avoir une incidence sur:
                -l'assurance collective décès et mutilation accidentels, et
                -l'assurance collective pour maladie grave.

Néanmoins, ce changement n'aura pas d'incidence sur les Régimes privés de soins de santé tels que les régimes de soins de santé complémentaire, d'assurance médicaments, de soins dentaires et les comptes de Gestion-santé. Ces derniers demeureront des garanties non imposables aux fins d'impôt sur le revenu fédéral.

  • A l'avenir, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale devront assurer les régimes d'invalidité de longue durée qu'ils offrent à leurs employés. Toutefois, seulement 10% des entreprises canadiennes sont sous réglementation fédérale. Il s'agit principalement de banques, d'entreprises de transport et de communications et d'entreprises qui opèrent dans des industries sous réglementation fédérale (ex. l'exploitation minière, la pêche).
  • Quelques ajouts ont également été faits à la liste des fournitures exonérées et détaxées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS- TVH): les appareils de contrôle et de mesure de la coagulation sanguine, les bandelettes et les réactifs compatibles, ainsi que certains médicaments en vente libre qui sont considérés nécessaires à la survie.
  • Enfin, davantage de professionnels de la santé verront leurs services, ainsi que certaines fournitures fournies dans le cadre de leur champ d'activité, exonérés de la TPS et de la TVH. Par conséquent, les fournitures et les services suivants seront maintenant exonérés de la TPS et de la TVH:
              -les services offerts en vertu du nouveau rôle élargi des pharmaciens et des opticiens;

              -les appareils médicaux et fonctionnels fournis sur ordonnance par une infirmière autorisée,  un ergothérapeute ou un physiothérapeute.

Source Croix Bleue Médavie